A propos


Habilitation des professionnels

L’habilitation des professionnels est un dispositif introduit par la loi n°43-12 relative à l’AMMC, qui vise à soumettre certaines fonctions à l’obtention préalable d’une carte professionnelle à l’issue d’un examen organisé par l’AMMC. La loi précitée fixe les grands principes du dispositif tandis que des textes réglementaires en définissent les conditions et modalités pratiques.

L’objectif de l’habilitation professionnelle est de s’assurer que la personne occupant une des fonctions assujetties, dispose des connaissances requises pour le poste, la qualifiant à l’exercer dans le respect de la réglementation et de la déontologie.